CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

1.1 La société OLiMPE (société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, sise 86-90 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 829 602 465) (ci-après « OLiMPE ») a édité le site web www.phases-precoces.fr (ci-après le « Site ») destiné à permettre l’inscription au congrès « Rencontre 2022 Phases Précoces en Cancérologie » donnant accès à plusieurs sessions scientifiques qu’elle organise le 24 novembre 2022 au Palais des Congrès d’Issy-les-Moulineaux (92) (ci-après l’« Evénement »).

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation du site et de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent, à l’exclusion de toute autre stipulation, à toute inscription individuelle d’un participant (ci-après le « Participant ») à l’Evénement, soit en ligne, soit par email ou voie postale en retournant le bulletin d’inscription dûment rempli et signé.

1.3 Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le Site.

1.4 Le fait de s’inscrire à l’Evénement en ligne, emporte l’acceptation pure et simple et dans l’intégralité par le Participant des présentes Conditions Générales.

1.5 OLiMPE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales. Seules les conditions Générales en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

Article 2 – Inscription à l’Evénement

2.1 L’inscription peut être réalisée en ligne en complétant directement sur le Site le bulletin d’inscription. Ainsi, il appartiendra au Participant de suivre les étapes suivantes :

* Pour les professionnels de santé, institutionnels, chercheurs, association de patients pour qui l’inscription à l’Evénement est gratuite :

– Remplir en ligne le bulletin d’inscription ;

– Certifier travailler dans le secteur médical, medico-social ou le secteur de la recherche clinique ;

– Accepter les dispositions des articles L.1453-3 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que la Charte de Protection des Données Personnelles ;

– Valider l’inscription.

* Pour les industriels et biotech hors souscription d’un partenariat pour qui l’inscription à l’Evénement est payante :

– Remplir en ligne le bulletin d’inscription ;

– Accepter les Conditions Générales ;

– Certifier travailler dans le secteur médical, médico-social ou le secteur de la recherche clinique ;

– Accepter les dispositions des articles L.1453-3 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que la Charte de Protection des Données Personnelles ;

– Procéder au paiement en ligne de l’inscription conformément à l’article 3 des présentes.

A l’exception des médecins et pharmaciens, le Participant devra joindre une pièce justifiant de sa qualité professionnelle.

Il est ici précisé qu’en plus de l’inscription à l’Evénement, les participants industriels et biotech auront la possibilité de souscrire, dans le cadre de l’Evénement, un partenariat avec OLiMPE exclu du champ d’application des présentes Conditions Générales.

Les données enregistrées par OLiMPE lors de la confirmation de l’Inscription constituent la preuve des transactions passées entre OLiMPE et le Participant. Cette confirmation est communiquée au Participant par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande. Une facture numérique est envoyée par courrier électronique.

Toute commande associée à un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque l’organisme de paiement en ligne aura donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande sera automatiquement annulée.

Une fois qu’OLiMPE aura reçu le bulletin de souscription dûment complété et signé ainsi que le paiement effectif, elle adressera au Participant une confirmation de commande récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande. Une facture numérique sera également envoyée par courrier électronique.

2.2 OLiMPE conseille au Participant d’imprimer et/ou d’archiver, sur un support fiable et durable à titre de preuve, la confirmation de commande ainsi que la facture électronique.

2.3 OLiMPE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Participant avec lequel il existerait ou aurait existé un litige, notamment quant au paiement d’une commande antérieure. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

2.4 En tout état de cause, quel que soit le mode de paiement, les commandes ne seront validées et donc effectives qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de l’intégralité de la commande. Toute commande datant de plus d’un (1) mois et dont aucun paiement valide n’a été reçu sera automatiquement annulée. Toute commande annulée donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le Site lors du traitement de la commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique).

2.5 Lors de la validation de l’inscription, OLiMPE se réserve le droit d’ajouter le participant à la lettre d’information des évènements futurs. 

Article 3 – Tarifs – Règlement des inscriptions

3.1 Les tarifs accessibles sur le Site sont mentionnés en euros et présentés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en raison notamment d’une offre de lancement et de campagnes promotionnelles. Aucune modification de tarif ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les tarifs incluent : le badge nominatif d’accès à l’ensemble des sessions scientifiques sur une (1) journée, l’attestation de présence, le déjeuner et les pauses café du 24 novembre 2022.

Quel que soit le tarif appliqué, l’inscription à l’Evénement donnera le droit au Participant d’avoir accès à l’ensemble des sessions scientifiques (i) pendant l’Evénement, en live et (ii) après l’Evénement, en streaming.

Sauf autorisation expresse d’OLiMPE, aucun escompte, ni paiement échelonné n’est consenti.

3.2 Les tarifs peuvent être réglés comme suit :

– en ligne directement sur le Site et ce, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le système de paiement d’OLiMPE a été confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiementsen ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS)°;

– par chèque bancaire à l’ordre d’OLiMPE ou par virement bancaire dès lors que l’inscription à l’Evénement intervient par email ou par voie postale.

Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.

Article 4 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Participant dans le cas où il peut être qualifié de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni avoir à supporter de pénalités. Par exception, l’exercice de ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé quatorze (14) jours calendaires avant le début de l’Evénement.

Si le Participant souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier, dans le délai légal susmentionné, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes à l’adresse suivante : OLiMPE – Madame Alexandra Mena O’Meara – 88 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

S’il avait été encaissé, le prix de l’inscription lui sera intégralement remboursé et ce, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 5 – Modification – annulation

5.1 Modification

OLiMPE se réserve le droit de modifier le programme de l’Evénement notamment en cas d’absence d’un intervenant.

Toute modification affectant l’Evénement n’ouvrira droit à aucun remboursement, ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

5.2 Annulation à l’initiative du Participant

Dans le cas où, le délai de rétractation étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evénement, l’annulation devra être notifiée, par écrit, selon les modalités suivantes : – par courrier à l’adresse suivante : OLiMPE – 88 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;  ou – par email à l’adresse suivante : a.menaomeara@pegase-healthcare.com.

Pour toute annulation émanant d’un industriel ou biotech reçue par OLiMPE jusqu’au 21 octobre 2022 inclus, il sera procédé au remboursement de la totalité des sommes versées déduction faite des frais de dossiers d’un montant de 30 € TTC. Le remboursement interviendra après la date de l’Evénement et selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Participant pour régler sa participation audit Evénement.

Pour toute annulation émanant d’un industriel ou biotech reçue par OLiMPE à compter du 21 octobre 2022 pour quelque cause que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement.

5.3 Annulation à l’initiative d’OLiMPE

Dans le cas où OLiMPE se verrait contrainte d’annuler l’Evénement, les Participants seront informés dans les meilleurs délais. Les Participants (industriels et biotech) se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.

Par exception, la responsabilité d’OLiMPE ne pourra pas être engagée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle – Marques

6.1 Tous les contenus mis en ligne sur le Site par OLiMPE, tous les contenus diffusés et/ou remis lors de l’Evénement de même que les interventions des intervenants sont couverts par le droit d’auteur consacré aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, sauf à être autorisé, chaque Participant est expressément informé que les contenus et interventions susmentionnés ne peuvent être copiés, reproduits, représentés, transmis, cédés ou mis à disposition, exploités de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2 Le Participant est informé de ce que lors de l’Evénement, OLiMPE pourra être amenée à réaliser des prises de vues et/ou des vidéos. Sauf déclaration expresse contraire, le Participant autorise OLiMPE à le photographier et le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser, reproduire ces images sur tous supports dans le cadre de la communication sur l’Evénement.

OLiMPE n’est pas responsable du contenu des présentations diffusé ainsi que des propos qui seront tenus lors de l’Evénement. Il appartiendra à chacun des Participants de vérifier la pertinence des opinions, recommandations qui seront formulées par les intervenants.

6.3 La marque française semi-figurative « Phases Précoces en Cancérologie » a été déposée et enregistrée par la société PEGASE auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 21 mars 2019, sous le numéro 19 4 535 890. Par conséquent, tout Participant procédant à sa représentation, reproduction, imbrication ou diffusion encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 7 – Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Participants. OLiMPE ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

Ainsi, OLiMPE ne peut être tenue pour responsable des ralentissements éventuels ou des difficultés d’accès au Site et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration tout en s’engageant à tout mettre en œuvre à l’effet de minimiser ce type d’interventions.

OLiMPE se réserve le droit d’apporter au Site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des services qui y sont associés.

L’utilisation du Site se fait aux risques et périls du Participant, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

Par conséquent, la responsabilité d’OLiMPE ne pourra être recherchée par le Participant pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Participant, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation du Site.

Article 8 – Confidentialité – Protection des Données Personnelles

En application du règlement général européen n°2016/679 sur la protection des données (RGPD) en date du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, les données nominatives qui sont demandées à chaque Participant pour traiter son inscription et lui fournir le meilleur service possible sont adéquates, pertinentes, tenues à jour, exactes et strictement nécessaires au traitement, gestion et suivi des inscriptions, à l’établissement des factures, des attestations de présence et suivi de la relation client.

OLiMPE veille à assurer la sécurité des données à caractère personnel, en mettant en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées. Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel, elle les communiquera à ses fournisseurs en matière d’informatique, hébergement et gestion de sites web, dont elle exige des garanties suffisantes quant à la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent pour son compte.

OLiMPE veille à assurer que ses traitements des données à caractère personnel des Participants soient licites. Dans cet objectif, elle veille à assurer que chaque traitement soit justifié par une base légale valide, telle que le consentement de la personne concernée, la nécessité à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou encore les intérêts légitimes d’OLiMPE.

OLiMPE ne conserve les données à caractère personnel de chacun des Participants que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.

Enfin, chaque Participant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et dans la limite de ce qui est permis par lesdites réglementations, d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition s’agissant des informations les concernant. Chaque Participant dispose, en outre, du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles après son décès ainsi que le droit de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données.

Chaque Participant peut exercer les droits mentionnés ci-dessus comme suit : – Par e-mail à l’adresse suivante : dataprivacy@pegase-healthcare.com ; ou – Par voie postale à l’adresse suivante : OLiMPE – 88 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Article 9 – Divers

9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

9.2 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme nulle, caduque ou non écrite, toutes les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

9.3 Toute question et/ou réclamation relative à l’Evénement devra être adressée comme suit : – Par e-mail à l’adresse suivante : www.phases-precoces.fr ; – Par voie postale à l’adresse suivante : OLiMPE – Rencontre 2022 Phases Précoces en Cancérologie – 88 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

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Formulaire type de rétractation (à compléter par le Participant)

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________, Demeurant _______________________________________________________________________, notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– commandé le ______________________ [date de la commande] – reçu le ___________________________ [date de réception] – référence de la commande n°____________________ [référence] – nom du produit _____________________________

Date : _____________________________

Signature

Mise à jour le 13 juillet 2022